Les cessions d’actions sont soumises à une taxation (droits d’enregistrement) de 0,1 % à la charge de l’acquéreur. Les informations inscrites sur le registre doivent être conservées pendant 6 ans. Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, administrations). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Cependant, il est recommandé de recourir à l’aide d’un professionnel. Par conséquent, il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour définir les règles d’organisation et de fonctionnement de votre creation sasu.
S’il n’est pas président, l’associé unique peut poser des limites à certaines des actions de ce dernier dans les statuts et soumettre à son approbation les actes les plus engageants. Dans le cas où vous décidez de confier la réalisation de ces démarches à un tiers, le délai dépend de la réactivité de votre prestataire. Avec Legalstart, votre dossier est traité et envoyé au greffe très rapidement, dans un délai de 24h. Cette alternative se révèle donc plus rapide et efficace, creation sasu et ce, à un coût raisonnable. Comme toute création d’entreprise, la SASU doit répondre à quelques exigences et formalités légales. Oui, vous pouvez rédiger vos statuts constitutifs avec notre service de création de SASU en ligne.
Cependant, les formalités de création de creation sasu, et notamment la rédaction des statuts de votre SASU et la constitution du dossier, sont des éléments complexes mais aussi cruciaux pour la suite de votre activité. Tout gérer seul n’est pas à la portée de tout le monde, bien au contraire. Cette option convient plutôt aux entrepreneurs déjà familiers avec la rédaction de statuts et les démarches juridiques de création. Cette somme représente les formalités d’immatriculation et les frais d’annonce légale. En pratique, vous devrez souvent payer plus pour créer votre SASU en fonction des services choisis (accompagnement, assurance, compte pro, dépôt de marque…).
Le choix du dépositaire des fonds est libre, cela signifie que vous pouvez choisir l’organisme que vous souhaitez. Une fois encore, l’objet social de votre SASU est, en principe, libre. Cela signifie que vous pouvoir choisir l’objet social que vous souhaitez.
En effet, un des principaux avantages de la SASU est que le chef d’entreprise peut exercer son activité seul tout en ayant une responsabilité juridique limitée. Une fois l’attestation de dépôt obtenue, vous pouvez signer vos statuts de manière définitive. Par exemple, en cas de dommage, votre assureur peut refuser de vous indemniser si l’activité à l’origine du trouble ne figurait pas dans vos statuts. La constitution de votre SASU peut s’effectuer directement sur le site infogreffe.
La SASU peut également avoir un capital variable qui pourra évoluer entre un capital plancher et un capital maximal. Le statut social de président de SASU permet de continuer de bénéficier de l’ARE dans son intégralité si le choix est fait de ne pas se rémunérer et ce, sans verser de cotisations sociales minimum. Ce statut est très flexible en matière d’organisation et de fonctionnement.
Si vous ne déposez pas personnellement le dossier de création de votre SASU au guichet unique, la personne mandatée doit obligatoirement avoir une procuration pour procéder à la constitution de votre société. Afin de procéder à la constitution d’une SASU, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Pour créer une SASU, vous devez d’abord lui trouver un nom disponible, qui n’est pas déjà utilisé ni protégé par une autre société. C’est le lieu où va se trouver la direction effective de la structure.
Il est nécessaire d’avoir déposé au moins une partie des fonds afin d’obtenir une attestation de dépôt des fonds à fournir au greffe. Pour procéder à l’immatriculation de votre SASU en ligne, vous devez passer par plusieurs étapes de création de SASU. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société (voir ci-dessous). En parallèle et si vous pouvez en bénéficier, votre demande d’ACCRE peut être fournie dans le même temps que votre dossier de création. La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents !
Choisissez le montant avec soin car par la suite toute variation sur un capital fixe nécessitera la réalisation de formalités. Il est pertinent de prévoir un objet suffisamment vaste pour éviter des modifications ultérieures mais assez parlant pour bien illustrer votre activité. C’est également important que cet objet social traduise la réalité de votre business car exercer une activité non listée dans les statuts de votre société peut vous porter préjudice. Ce peut être par exemple un nom propre ou un nom commun, en français ou dans une autre langue, avoir un lien ou non avec votre activité.